Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 5 octobre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Saint-Germain-en-Laye - CTU traversant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines

J.O. Numéro 227 du 30 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14494
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Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 5 octobre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Saint-Germain-en-Laye - CTU traversant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines

NOR : ECOI9920239D

Par décret en date du 23 septembre 1999, les dispositions du décret du 5 octobre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Saint-Germain-en-Laye - CTU traversant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines sont abrogées.